Votre chien est agressif et il a mordu une personne ou un autre chien.
Les prescriptions réglementaires applicables aux animaux mordeurs, quelque soit leur race ou leur classification au regard des types de chiens susceptibles d'être dangereux, visent d'une part, à évaluer leur comportement en société et le risque éventuel qu'ils pourraient représenter pour les personnes et les animaux, et d'autres part à s'assurer de tout absence de risque encouru par la peronne mordue au regard de la rage.
Sources : LEGIFRANCE, PREFERCTURE DE POLICE MINIST. DE L'INTERIEUR. PREFECTURE DE LA NIEVRE
Les Obligations des propriétaires ou des détenteurs d'un chien mordeur
- Déclaration :
Conformément aux nouvelles dispositions introduites par la Loi N°2008-582 du 20 Juin 2008renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclarée par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
- Surveillance Sanitaire de l'animal :
L'article 1 de l'arrêté du 21 Avril 1997, stipule que tout animal domestique mordeur ou griffeur d'une personne, qu'il soit vacciné ou non contre la rage, doit être placé à la diligence et aux frais d son propriétaire ou de son détenteur sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire, pendant la période de 15 jours.
Pendant la durée de cette surveillance, le chien ne peut être euthanasié sans l'autorisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) et doit être présenté 3 fois au même vétérinaire sanitaire :
- la première visite dans les 24h suivant la morsure ou la griffure,
- la deuxième visite au plus tard le 7 ième jour après la morsure ou la griffure,
- la troisième visite le 15ième jour après la morsure ou la griffure.
Lorsque, au cours de cette période de mise sous surveillance, l'animal meurt ou est euthanasié, soit après autorisation de la DDPP, soit en cas de force majeure, le corps est transmis à la DDPP pour être expédié par le laboratoire vétérinaire départemental à l'Institut Pasteur pour le diagnostic de la rage.
- Evaluation Comportementale :
L'article L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime impose au propriétaire ou détenteur du chien de le soumettre, pendant la période de surveillance, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L.211-14-1, laquelle doit être communiquée au maire.
Cette évaluation ne peut être réalisée que par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser les évaluations comportementales canines en application de l'article L.211-14-1 du code rural, fixée par arrêté préfectoral.
- Pour les chiens n’appartenant pas aux 1ère et 2e catégories , le vétérinaire peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations.
| chien | Caractéristiques du niveau | Conditions du renouvellement de l’évaluation comportementale |
|---|---|---|
| Niveau 1 | Le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine | |
| Niveau 2 | Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. | Renouvellement de l’évaluation comportementale dans un délai maximum de trois ans |
| Niveau 3 | Le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. | Renouvellement de l’évaluation comportementale dans un délai maximum de deux ans |
| Niveau 4 | (le vétérinaire conseille au détenteur de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie)Le chien présente un risque de dangerosité élevée pour certaines personnes et dans certaines situations | Renouvellement de l’évaluation comportementale dans un délai maximum d’un an . |
Les pouvoirs du Maire
- Formation du propriétaire de l'animal :
Au vu du compte rendu de l'évaluation comportementale de l'animal, effectuée par un vétérinaire mentionné sur la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser ces évaluations en application de l'article L.211-14-1, le maire peut imposer au propriétaire ou détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'articles L.211-13-1.
La formation dispensée aux propriétaires de chiens non catégorisés ayant mordu doit leur permettre de connaître les bases pour gérer leur animal, mais aucun permis de détention n'est délivré.
- Placement de l'animal :
Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations (évaluation comportementale du chien, formation et attestation d'aptitude du maître le cas échéant), le maire peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci (fourrière).
En cas de danger grave et immédiat et après avis du vétérinaire de la fourrière, il peut faire procéder à soneuthanasie après période de surveillance sanitaire (15jrs) imposée par l'arrêté du 21 Avril 1997 modifié
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